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Cartes d'Agrement

Carte d'Agrément Garde Particulier

 
La Carte d’agrément

En application de l’article R.15-33-27-1 du Code de procédure pénale (partie réglementaire : Décret en Conseil d’État), le commettant (l’employeur) délivre au garde particulier, une carte d’agrément qui comporte les mentions prévues par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et des ministres intéressés.

Carte d'Agrément


La Carte d’agrément

En application de l’article R.15-33-27-1 du Code de procédure pénale (partie réglementaire : Décret en Conseil d’État), le commettant (l’employeur) délivre au garde particulier, une carte d’agrément qui comporte les mentions prévues par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et des ministres intéressés.
La carte d’agrément est visée par le préfet et par le greffier du tribunal ayant reçu le serment. Les visas de ces autorités sont accompagnés de leur cachet. (Art. 8 à 11 de l’arrété du 30 août 2006 - NOR : DEVG0630022A).
Dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d’agrément.

La carte d’agrément normalisée (et conforme aux directives du ministère de l’Intérieur) est disponible auprès du Syndicat National des Gardes Particuliers. Joindre obligatoirement une copie de l’agrément, puis faire viser la carte par la Préfecture et le Greffe du tribunal d’Instance.

Il existe quatre cartes d’agrément :

- La carte d’agrément de garde-chasse particulier;
- La carte d’agrément de garde-pêche particulier;
- La carte d’agrément de garde particulier (y compris police de la chasse et de la pêche);